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2503021 Généré par l'IA

Territorial Competence in Administrative Appeal Regarding Fuel Aid Reimbursement

Numéro de cause 2503021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a public finance directorate's decision rejecting a non-road diesel fuel aid reimbursement request before the Administrative Tribunal of Nancy. Applying the rules on territorial competence, which stipulate that the competent tribunal is the one where the decision-making authority is headquartered, the court determined that since the disputed decision originated from the Marne departmental finance directorate, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne held jurisdiction, leading the court to order the immediate transfer of the case file to that designated tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative; Territorial Competence in Administrative Appeal Regarding Fuel Aid Reimbursement: Applying the rules on territorial competence, which stipulate that the competent tribunal is the one where the decision-making authority is headquartered, the court determined that since the disputed decision originated from the Marne departmental finance directorate, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne held jurisdiction, leading the court to order the immediate transfer of the case file to that designated tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence finances publiques recours du personnel entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to transmit the file to the court deemed competent.
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2311631
Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Transfer
2402862
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Reimbursement Dispute
2206117
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Rent Aid Dispute
2413260
Challenge to Low-Emission Vehicle Aid Rejection: Competence Dispute
2304202
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in State Aid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to transmit the file to the court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision de la direction départementale des finances publiques rejetant sa demande de remboursement de l’aide pour le gazole non routier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Châlons-en-Champagne : (…) Marne (…) ».

2. Il résulte de l'instruction que la décision contestée a été établie par la direction départementale des finances publiques de la Marne. Par suite, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B.... Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A... B....

Fait à Nancy, le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Jean-François C...