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2503015 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of Home Schooling Review Dismissed

Numéro de cause 2503015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul a decision denying authorization for home schooling for their child and to compel the relevant educational authority to grant the authorization, along with recovering legal costs. However, the administrative tribunal dismissed the case by way of an order because the parents formally and unconditionally withdrew their entire request subsequent to filing the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Home Schooling Review Dismissed: However, the administrative tribunal dismissed the case by way of an order because the parents formally and unconditionally withdrew their entire request subsequent to filing the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel conflit parental autorité parentale annulation de la décision administrative suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by M. et Mme C be recorded.
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2304949
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Refusal
2205114
Withdrawal in Home Schooling Authorization Judicial Review
2204438
Home Schooling Authorization Dispute Withdrawn After Appeal Granted
2305354
Refusal to Authorize Home-Schooling and Deemed Withdrawal of Judicial Review
2302093
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Home Schooling Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by M. et Mme C be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. et Mme B et D C, représentés par la SCP GMC Avocats Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission de l'académie de Montpellier a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 avril 2025 de l'académie de Montpellier refusant le bénéfice de l'instruction en famille pour leur enfant A ;

2°) d'enjoindre à l'académie de Montpellier d'autoriser la demande d'instruction dans la famille pour leur enfant A ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 22 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D C et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Montpellier.

Fait à Nîmes, le 18 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.