Withdrawal of Petition for Residency Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal to renew her residency permit and compel the issuance of a residence card or a "private and family life" title, or alternatively, a reassessment of her situation. The court issued an order because, following a formal invitation from the tribunal on August 6, 2025, to expressly confirm the maintenance of her claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule that she is deemed to have withdrawn her entire petition pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition for Residency Permit Review: The court issued an order because, following a formal invitation from the tribunal on August 6, 2025, to expressly confirm the maintenance of her claims, the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule that she is deemed to have withdrawn her entire petition pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the implied withdrawal of the appeal (désistement d'instance d'office) which is the dispositive ruling.
This provision grants the president the authority to formally record a withdrawal (donner acte des désistements) via order.
This provision justifies the procedure used, allowing the court to invite the appellant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the implication of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme C A, épouse B, représentée par la SELARL Amerha Avocat, demande au tribunal ;
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-Maritime a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er aout 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la lettre d'invitation de maintien de requête du 6 août 2025 adressée à Mme B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 6 août 2025, le tribunal a indiqué au conseil de Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été mis à disposition dans l'application Télérecours et consulté par le conseil de Mme B le jour-même. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2503010