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2503009 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Legal Costs

Numéro de cause 2503009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought discharge from additional income tax and social contribution assessments for the years 2018 to 2020 and reimbursement of legal costs, but subsequently formally and purely withdrew the claims for tax discharge while maintaining the claim for costs. The Administrative Court granted the withdrawal of the tax claims and, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on residual matters, ordered the State to pay the litigant €800 for legal costs based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Legal Costs: The Administrative Court granted the withdrawal of the tax claims and, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on residual matters, ordered the State to pay the litigant €800 for legal costs based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu contribution aux frais d'administration créance de cotisation retrait des conclusions civiles déductions et remboursements avance de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant 800 euros in costs.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the main conclusions (point 1) and rule on the remaining claim for costs (point 5).
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2200934
Taxpayer Withdrawing Claim Seeks Costs in Administrative Court
2403172
Taxpayer Withdrawal and Award of Legal Costs
2326486
Tax Discharge Withdrawal and Costs Award
2300866
Tax Discharge Claim Withdrawal and Legal Cost Reimbursement Order
2301397
Tax Assessment Discharge Withdrawal and Cost Claims Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the main conclusions (point 1) and rule on the remaining claim for costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicant 800 euros in costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025 M. A... B..., représenté par Me Guey, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020 dans les rôles de la commune d’Halluin ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques des hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le même jour.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de décharge et maintenir les conclusions de sa requête formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Le désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M. B... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 29 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,