Healthcare Facility Withdrawal of Population Allocation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare facility filed a judicial review action seeking reform of an administrative order to increase its 2024 population allocation by €147,737 and requesting €2,000 in costs against the regional health agency and the State. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order granting the facility's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Facility Withdrawal of Population Allocation Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, issued an order granting the facility's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503008 en application des dispositions combinées de l'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la SAS Clinique Paris Lilas, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :
1°) de réformer l'article premier de l'arrêté n° 2024-930300264-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-3136 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024, afin d'augmenter le montant de la dotation populationnelle de 147 737 euros pour la fixer à un montant global de 624 577,16 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et de l'Etat conjointement une somme de 2 000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 juin 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique Paris Lilas et à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2503008/6-1