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2503007 Généré par l'IA

Housing Priority Denial Annulment Appeal Dismissed for Non-Regularization

Numéro de cause 2503007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision denying priority housing based on specified location and criteria, but failed to submit a copy of the contested decision despite being formally requested to regularize the filing within one month, leading the court to reject the claim as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the president of a chamber to dismiss non-regularized, inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Housing Priority Denial Annulment Appeal Dismissed for Non-Regularization: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement effets d'un arrêt d'annulation contestation de la radiation décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible application is based on the provision cited in order 4° of this article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article rejects the application, which is the main order of the decision.
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2315306
Housing Application Priority Status Refusal Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing
2402750
Refusal to Annul Housing Priority Decision Due to Procedural Non-Compliance
2505797
Housing Priority Appeal Annulment Dismissed for Non-Compliance
2409591
Housing Application Priority Status Annulment Dismissed for Procedural Defect
2212807
Dismissal for Inadmissible and Unrectified Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article rejects the application, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible application is based on the provision cited in order 4° of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant un logement prioritaire selon ses choix de lieux et critères souhaités.

Une demande de régularisation a été adressée en lettre recommandée par le tribunal le 3 juin 2025 à Mme A, aux fins de production, dans le délai d'un mois, d'un exemplaire de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

3.En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 3 juin 2025 par lettre recommandée, Mme A n'a pas produit une copie de la décision attaquée. Dès lors, la requête présentée par Mme A qui n'a pas été régularisée dans le délai d'un mois qui lui était imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 25 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

2503007