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2503004 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Public Procurement Annulment Case

Numéro de cause 2503004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company seeking to annul a public procurement procedure initiated by a communal body for asbestos removal and building demolition work, following the rejection of its bid and the award of the contract to another company, subsequently filed a clear and simple withdrawal of its action before the administrative tribunal. The court accepted the withdrawal, issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Public Procurement Annulment Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avenir déconstruction, à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier et à la société EPC Demosten Ouest.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'adjudication retrait de l'action publique annulation du contrat contrat de droit administratif travaux publics ordre de démolition

Dispositions légales citées

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article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 et 19 février 2025, la société Avenir déconstruction, représentée par Me Biais, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2201933
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2401285
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 et 19 février 2025, la société Avenir déconstruction, représentée par Me Biais, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée par la communauté de communes du Pays de Château-Gontier en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la réalisation de " travaux de désamiantage et de déconstruction de bâtiments industriels en ZI Bellitourne à Château-Gontier sur Mayenne " ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrés le 21 février 2025, la communauté de communes du Pays de Château-Gontier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la société Avenir déconstruction conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'action et au rejet de toute demande présentée par la communauté de communes du Pays de Château-Gontier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un avis d'appel public à la concurrence, la communauté de communes du Pays de Château-Gontier a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la réalisation de " travaux de désamiantage et de déconstruction de bâtiments industriels en ZI Bellitourne à Château-Gontier sur Mayenne ", selon une procédure adaptée. Par un courrier du 7 février 2025, la communauté de communes a informé la société Avenir déconstruction du rejet de son offre et de ce que le marché avait été attribué à la société EPC Demosten Ouest. Par sa requête, la société Avenir déconstruction demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de mise en concurrence.

Sur le désistement :

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025 au greffe du tribunal, la société Avenir déconstruction a déclaré se désister de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Avenir déconstruction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avenir déconstruction, à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier et à la société EPC Demosten Ouest.

Fait à Nantes, le 18 mars 2025.

Le juge des référés,

P-E. SIMON

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,