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2503001 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Denial for Late Benefits Renewal Application

Numéro de cause 2503001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision by a public employment service that refused four months of benefits due to the petitioner's late submission of the renewal application, arguing the denial caused severe financial and personal hardship. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that the petitioner failed to demonstrate the decision's illegality—as the delay in renewal was admitted—and merely citing resulting personal difficulties does not establish grounds for annulling an administrative act based on contravention of law or regulation, leading to the petition being declared manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Denial for Late Benefits Renewal Application: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that the petitioner failed to demonstrate the decision's illegality—as the delay in renewal was admitted—and merely citing resulting personal difficulties does not establish grounds for annulling an administrative act based on contravention of law or regulation, leading to the petition being declared manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit de la fonction publique demande de réexamen administratif motifs de rigueur décision soumise à condition service public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2305431
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal
2404287
Petitioner v. Administrative Authority (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2506289
Dismissal of Petition for Failure to Submit Complete Administrative Decision
2501620
Claim Inadmissibility Due to Failure to Provide Proof of Prior Administrative Decision
2303251
Rejection of Administrative Appeal Annulment Application Due to Untimely Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A... demande l’annulation de la décision par laquelle France Travail refuse de lui verser 4 mois d’indemnités au motif de son retard à faire sa demande de renouvellement.

Il soutient que le défaut de versement de cette indemnité le place dans une situation financière, morale et psychologique très difficile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;; (…) ».

La juridiction administrative ne peut annuler une décision de l’administration que s’il est démontré qu’elle est illégale car contraire à la loi au à un règlement. En soutenant que la décision de France Travail le place dans une situation financière, morale et psychologique difficile, M. A... ne démontre pas l’illégalité de la décision de France Travail refusant de lui verser 4 mois d’allocations de solidarité spécifique alors qu’il admet que cette décision résulte de son oubli de faire une demande de renouvellement avant la date limite. Dans ces conditions, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nancy, le 23 septembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.