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2502996 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2502996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, specifying a destination country and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Caen determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that because the challenged decision was an individual police measure, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, which was established to be in the Seine-Saint-Denis department, thereby requiring the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to rules governing jurisdictional competence for such administrative police actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale interdiction de renvoi recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives éloignement transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Renault, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2400500
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2216258
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
2517261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2309803
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2307399
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Alili, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Renault, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

2. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 20 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. La décision attaquée constituant une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne par une autorité dans l'exercice de ses pouvoirs de police, au sens de l'article R. 312-8 précité, le litige relève de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé, lequel résidait, à la date de la décision attaquée, à Drancy (93700) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Caen, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. Renault

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet