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2502994 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Resident Permit and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2502994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a long-term or multi-year resident permit, or alternatively, to compel the prefect to re-examine the situation and issue a work authorization receipt, while also seeking costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the applicant's subsequent explicit withdrawal of the main claims, while simultaneously rejecting the related claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Resident Permit and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the applicant's subsequent explicit withdrawal of the main claims, while simultaneously rejecting the related claim for legal costs.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de travail retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour frais administratifs demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the conclusions seeking a sum of money based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order, specifically to give effect to withdrawals (point 1) and rule on requests solely concerning costs under Article L. 761-1 (point 5).
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2303230
Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Costs
2203691
Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Legal Costs
2203404
Withdrawal of Residence Permit Application and Rejection of Costs Claim
2401644
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Legal Costs Request
2403566
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the conclusions seeking a sum of money based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order, specifically to give effect to withdrawals (point 1) and rule on requests solely concerning costs under Article L. 761-1 (point 5).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, représenté par Me Chevallier-Chiron, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 mars 2025 du silence gardé par le préfet de la Gironde à la suite de sa demande de carte de résident, ou à défaut, de la demande de renouvellement de sa carte pluriannuelle ;

2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident longue durée ou à défaut une carte pluriannuelle portant la mention " salarié ", ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir et le mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans cette attente ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête mais a maintenu ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions tendant au bénéfice d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,