Litigant's Mischaracterization of Municipal Order Challenge to Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a municipal order prohibiting the rental of a specific property due to perceived substandard living conditions, framing the submission as a criminal complaint against the mayor. The Administrative Court dismissed the request because the claims, seeking to challenge a municipal order through a process analogous to a criminal complaint regarding a prohibition on rental use, fall outside the jurisdiction of the administrative court and properly belong to the judicial order, pursuant to provisions allowing the summary rejection of matters manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Litigant's Mischaracterization of Municipal Order Challenge to Administrative Jurisdiction: The Administrative Court dismissed the request because the claims, seeking to challenge a municipal order through a process analogous to a criminal complaint regarding a prohibition on rental use, fall outside the jurisdiction of the administrative court and properly belong to the judicial order, pursuant to provisions allowing the summary rejection of matters manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.
This provision authorizes the President of the chamber to reject claims manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
This article establishes the competence of the Public Prosecutor regarding complaints, supporting the conclusion that the matter belongs to the judicial order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A B doit être regardé comme déposant plainte contre le maire de Nevers, interdisant la mise en location d'une maison sise 8 bis rue du clou, qu'il considère comme un habitat indigne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Il ressort des termes de la requête que M. B entend porter plainte contre le maire de Nevers, interdisant la mise en location d'une maison sise 8 bis rue du clou. De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,