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2502986 Généré par l'IA

Delle Employment Agency Overpayment Repayment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from July 8, 2025, issued by the Director of the Delle employment agency concerning the repayment amount of an overpayment of a specific solidarity allowance. The court determined, based on Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that made the contested decision is seated, and since the Delle agency is in the Territoire de Belfort, the case falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Besançon, necessitating the immediate transfer of the case file under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Delle Employment Agency Overpayment Repayment Jurisdiction Dispute: The court determined, based on Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that made the contested decision is seated, and since the Delle agency is in the Territoire de Belfort, the case falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Besançon, necessitating the immediate transfer of the case file under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorité administrative règlement du conflit juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage e-justice recours en annulation en droit de l'Union assignataire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the Tribunal administratif de Besançon, not Dijon, has territorial competence.
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2405526
Employment Agency Overpayment Claim Jurisdiction Transfer
2506179
Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
2306267
Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Annulment Case
2216264
Employment Office Overpayment Repayment Jurisdiction Dispute
2328330
Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the Tribunal administratif de Besançon, not Dijon, has territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 22 août 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Delle lui a notifié la somme restant à rembourser sur un indu d'allocation de solidarité spécifique, à la suite de l'effacement partiel de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 juillet 2025 notifiant à Mme A le montant restant à rembourser sur un indu d'allocation de solidarité spécifique a été prise par le directeur de l'agence de France Travail de Delle, commune située dans le département du Territoire de Belfort. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celui de Besançon, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.

Fait à Dijon le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet