Provisional Legal Aid and Judicial Costs in Residency Permit Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Ducassoux, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l’édition de son titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de le convoquer pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour valable le temps de l’instruction de son dossier dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil en application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président. » Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Il résulte de ce qui est dit au point 1 que M. A... est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ducassoux, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à son profit de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A... est admis au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. A... concernant ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : L’État versera à Me Ducassoux, conseil de M. A..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ducassoux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., à Me Ducassoux et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.