Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante initially sought the annulment of an implicit refusal to renew her residence permit and an order compelling the prefect to issue a residency card, but subsequently filed a statement withdrawing these principal claims. Based on the procedural rule allowing the court president to rule by order on matters concerning only the award of costs or fees following a withdrawal, the Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests. Given that the applicant was granted full legal aid, the court ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros under specific legal provisions, contingent upon the lawyer waiving the portion of fees covered by state aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs: Based on the procedural rule allowing the court president to rule by order on matters concerning only the award of costs or fees following a withdrawal, the Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests. Given that the applicant was granted full legal aid, the court ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros under specific legal provisions, contingent upon the lawyer waiving the portion of fees covered by state aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to determine the payment to the lawyer following the withdrawal of the claim, as the party was granted legal aid.
Cited in the claimant's request and discussed in the reasoning regarding costs, although only Article 37 of the 1991 law is explicitly mentioned in the operative part for payment.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order based on a withdrawal of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Dore, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dore, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dore de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'État versera à Me Dore une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dore renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Dore et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,