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2502981 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Housing Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2502981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from housing tax assessments for the years 2023 and 2024 concerning a property, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its claim after the tax authority confirmed the requested abatement had been granted. Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order formally accepting the company's withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Housing Tax Discharge Claim: Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order formally accepting the company's withdrawal of its claim.

Mots-clés

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décision de taxation autorité fiscale purge hypothécaire retrait des conclusions civiles impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2413520
Company Withdrawal of Housing Tax Assessment Discharge Request
2401126
Property Company's Withdrawn Housing Tax Assessment Challenge
2403581
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Confirmed
2407509
Housing Corporation v. Tax Authority (Withdrawal of Proceedings)
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société LPV demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien situé à Gordes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, la société LPV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, la société LPV a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502981 de la société LPV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LPV et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2502981