Driving License Point Deduction Review Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the administrative decision notifying the loss of six points from their driving license following an infraction and the subsequent invalidation of the license due to a zero-point balance, claiming eligibility for point restoration through a recent safety course. The court dismissed the request as inadmissible because the submission was framed as a gracieux appeal directed to the Minister of the Interior seeking point restitution rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the administrative decision, concluding that jurisdiction for reviewing such a request lies exclusively with the competent administrative authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Point Deduction Review Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request as inadmissible because the submission was framed as a gracieux appeal directed to the Minister of the Interior seeking point restitution rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the administrative decision, concluding that jurisdiction for reviewing such a request lies exclusively with the competent administrative authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Cohen, saisit le tribunal de la décision référencée 48SI du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de 6 points de son permis de conduire consécutive à une infraction commise le 18 décembre 2021 et la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2.Il ressort de ses termes mêmes que la requête de Mme A ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal de la décision 48SI du 5 décembre 2024 lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire ou des décisions portant retrait de points qu'elle mentionne mais ne constitue en réalité qu'un recours gracieux destiné au ministre de l'intérieur tendant à la restitution d'un point sur son permis de conduire au titre du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 26 et 27 février 2024 et à la restitution des points qui lui ont été retirés après l'infraction du 18 décembre 2021. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête que Mme A a adressée au tribunal doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 17 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier