Nîmes Administrative Tribunal Dismisses Suspension Request for Failure to File Principal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the execution of a decision by the Minister of the Armed Forces dated June 13, 2025, which rejected a prior appeal concerning a collection notice; however, the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the request because the litigant had failed to simultaneously file the required principal action for annulment or reform of the contested administrative decision, rendering the application for suspension manifestly inadmissible pursuant to Article R. 522-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Nîmes Administrative Tribunal Dismisses Suspension Request for Failure to File Principal Action: 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the execution of a decision by the Minister of the Armed Forces dated June 13, 2025, which rejected a prior appeal concerning a collection notice; however, the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the request because the litigant had failed to simultaneously file the required principal action for annulment or reform of the contested administrative decision, rendering the application for suspension manifestly inadmissible pursuant to Article R. 522-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for declaring the request inadmissible due to the absence of a principal action.
Cited as the basis for rejecting the request without instruction because it was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning showing the legal basis under which the claim was made, but the rejection in Article 1 rests on R. 522-1 and L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. C B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2025 du ministre des armées refusant de faire droit à son recours préalable effectué le 26 septembre 2024 à l'encontre du titre de perception n° DEFE 24 2900018025 du 3 juillet 2024.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Aucune requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée n'a été enregistrée au greffe du tribunal à la date de la présente ordonnance. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont, en application des dispositions précitées de l'article R.522-1 du même code, manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Nîmes, le 17 juillet 2025.
La juge des référés,
C. A
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502978