Failure to Submit Contested Decision Renders Naturalization Challenge Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the administrative rejection of their naturalization application, but failed to submit the contested decision despite being formally requested to regularize the filing within a specified timeframe via the official electronic service. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the failure to produce the challenged decision, even after a formal request for regularization was made and ignored, rendered the petition manifestly inadmissible, leading to its outright dismissal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Contested Decision Renders Naturalization Challenge Inadmissible: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the failure to produce the challenged decision, even after a formal request for regularization was made and ignored, rendered the petition manifestly inadmissible, leading to its outright dismissal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part rejects the claim.
This provision is the legal basis cited in the dispositive for rejecting the manifestly inadmissible claim after non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A conteste une décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par une lettre en date du 26 juin 2025, M. A a été invité à régulariser sa requête par la production sous quinze jours de la décision qu'il entend attaquer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () ".
2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 26 juin 2025, qui a été mise à disposition de M. A par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen, et que l'intéressé n'a pas consulté, M. A n'a pas produit la décision attaquée dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ah