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2502972 Généré par l'IA

Municipality Land Restitution Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2502972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to compel a municipality to return a specific parcel of land, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the claim via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court lacks jurisdiction to issue principal injunctions against the administration or substitute itself for administrative action, limiting its jurisdiction primarily to actions for annulment of administrative decisions or claims for indemnity payment, rendering the request for principal restitution manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Land Restitution Judicial Review Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae administration de la justice restitution de la propriété subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the application based on the preceding legal reasoning.
R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the power granted by section 4° of this article to reject the manifestly inadmissible request.
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2402817
Judicial Review Dismissed for Lack of Jurisdiction to Compel Administrative Action
457732
Judicial Review of Eviction Order from Public Land Dismissed for Inadmissibility
2301368
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief and Injunctive Authority
2401604
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds
2405543
Expropriation Compensation Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the application based on the preceding legal reasoning.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the power granted by section 4° of this article to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A B saisit le tribunal afin d'obtenir la restitution d'une parcelle de terre située dans le hameau de Chagnon à Corancy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration ni faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Corancy de restituer à sa famille la cour du lot 79 section C située dans le hameau de Chagnon. De telles conclusions d'injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 14 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,