Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502970 Généré par l'IA

Failure to Produce Challenged Act in Annulment Proceeding

Numéro de cause 2502970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring them to leave French territory, but because the petitioner failed to produce the challenged administrative act despite a formal request for regularization by the court registry, the administrative tribunal, relying on its power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Produce Challenged Act in Annulment Proceeding: 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité insoumission à une décision de l'autorité retrait de la requête défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
The decision explicitly cites this article as the basis for deeming the request inadmissible.
Généré par l'IA
2410975
Dismissal of Deportation Annulment Request for Failure to Provide Challenged Act
2502462
Failure to Regularize Representation in Annulment Request
2506506
Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2401900
Rejection of Annulment Request Due to Failure to Submit Contested Decision
2303157
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the basis for deeming the request inadmissible.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. Malgré la demande de régularisation faite en ce sens par courrier recommandé du greffe du 22 juillet 2025 revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ", le requérant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti, ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable, comme contraire aux exigences de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.