Discontinuance of Residence Permit Claim and Award of Costs Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit administrative refusal to grant a residence permit and consequential injunctive relief, but subsequently filed a motion simply discontinuing those primary claims, maintaining only the request for costs under relevant administrative and legal aid statutes. The court granted the requested discontinuance of the annulment and injunction requests, and, pursuant to provisions allowing for the allocation of fees when a party benefits from full legal aid, ordered the State to pay the litigant's attorney a sum of 800 euros, contingent upon the attorney waiving any state contribution share otherwise due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Residence Permit Claim and Award of Costs Against the State: The court granted the requested discontinuance of the annulment and injunction requests, and, pursuant to provisions allowing for the allocation of fees when a party benefits from full legal aid, ordered the State to pay the litigant's attorney a sum of 800 euros, contingent upon the attorney waiving any state contribution share otherwise due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's substantive claims (annulment and injunction).
This article, in its second paragraph, governs the payment to the lawyer following the granting of legal aid, as ordered in Article 2.
This article relates to the allocation of costs, mentioned in the context of the payment to the lawyer in Article 2.
This article orders the State to pay a sum to the lawyer based on the combined application of articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and article 37 of the law of July 10, 1991.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A.
Article 2 : L'État versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Fourdan et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,