Family Allowance Fund Debt Forgiveness Judicial Review Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision of a family allowance fund director denying a request for debt forgiveness concerning an overpayment of activity benefits totaling €1,408.72. The Administrative Court dismissed the application via an order because the litigant failed to comply with a formal request for regularization by submitting a copy of the contested administrative decision, an omission that rendered the petition manifestly inadmissible under the provisions governing procedural formalities for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Forgiveness Judicial Review Dismissal: The Administrative Court dismissed the application via an order because the litigant failed to comply with a formal request for regularization by submitting a copy of the contested administrative decision, an omission that rendered the petition manifestly inadmissible under the provisions governing procedural formalities for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
This article establishes the requirement to attach a copy of the challenged act, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise de dette consécutive à un indu de prime d'activité d'un montant de 1408,72 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 16 juin 2026 revenu au tribunal avec la mention " pli présenté le 18 juin 2025 " revêtu de la signature de son destinataire, Mme A n'a pas justifié avoir produit une copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 6 août 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL