Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502961 Généré par l'IA

Claimant vs. Family Allowance Fund Regarding Benefit Overpayment Notification

Numéro de cause 2502961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund notifying an overpayment of benefits amounting to 639.16 euros. The administrative tribunal of Orléans rejected the claim because, following a request for regularization, the claimant failed to provide a copy of the challenged decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant vs. Family Allowance Fund Regarding Benefit Overpayment Notification: The administrative tribunal of Orléans rejected the claim because, following a request for regularization, the claimant failed to provide a copy of the challenged decision as required by the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage notification de la décision perception abusive de prestations de l'aide sociale condamnation à payer une somme condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for the application to be accompanied by a copy of the contested decision, the failure of which led to the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2102939
Family Allowance Fund Overpayment Annulment and Waiver Claim Dismissal
2303006
Claimant Challenges Overpayment Decisions and Fraud Notification
2204142
Family Allowance Fund Overpayment Notification Annulled Due to Procedural Violations
2504200
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility)
2301224
Family Allowance Fund Overpayment Claim Rejection Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for the application to be accompanied by a copy of the contested decision, the failure of which led to the inadmissibility ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret lui a notifié un indu de prestations familiales d'un montant de 639,16 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 16 juin 2025 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas justifié avoir produit une copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 6 août 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL