Recognition of Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review application seeking the annulment of a prefectoral decision that refused a residence permit, ordered departure from French territory, and set a destination country, subsequently filing a sworn statement confirming withdrawal from the appeal. The Tribunal Administratif d'Amiens reasoned that under the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may grant formal acknowledgment of a withdrawal by order, and finding the withdrawal to be straightforward and unimpeded, formally recognized the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal: The Tribunal Administratif d'Amiens reasoned that under the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may grant formal acknowledgment of a withdrawal by order, and finding the withdrawal to be straightforward and unimpeded, formally recognized the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's final order giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorized the President to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Bouthors demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) à titre subsidiaire d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation ;
4°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B..., atteste sur l’honneur qu’il se désiste de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Amiens, le 23 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Bouthors demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) à titre subsidiaire d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation ;
4°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B..., atteste sur l’honneur qu’il se désiste de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Amiens, le 23 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.