Hospital Failure to Process Compensation Claim Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review regarding the failure of a hospital center to process his post-employment compensation claim, requesting the court to formally recognize the employer's fault, mandate the finalization of his file, and award damages for material and moral prejudice. The Administrative Tribunal summarily dismissed the petition because the claims—seeking a declaration of fault and an injunction to process a file—did not align with the established jurisdiction of administrative judges, who are generally limited to ruling on annulment decisions or monetary condemnations, rendering the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Failure to Process Compensation Claim Admissibility Ruling: The Administrative Tribunal summarily dismissed the petition because the claims—seeking a declaration of fault and an injunction to process a file—did not align with the established jurisdiction of administrative judges, who are generally limited to ruling on annulment decisions or monetary condemnations, rendering the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected based on this order.
This provision was used as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
The request was found to be inadmissible because it disregarded the requirements of this article regarding the content of a petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A B soumet au tribunal un litige portant sur l'ouverture de ses droits à indemnisation suite à la fin de son contrat de travail au centre hospitalier d'Angoulême.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 du même code énonce : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.
3. Aux termes de ses écritures, M. B demande " que le tribunal constate la carence fautive " du centre hospitalier, que le tribunal enjoigne au centre hospitalier de finaliser le traitement de son dossier d'indemnisation et qu'il reconnaisse le " préjudice matériel et moral subi du fait de cette inaction prolongée ". La saisine présentée par M. B ne comporte ce faisant aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif. Par suite, sa requête, méconnaissant les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers le 22 septembre 2025
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET
N°2502955