Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Parking Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had sought the annulment of a departmental agency's decision from November 7, 2023, refusing to grant them a mobility inclusion parking card, subsequently filed a motion on September 25, 2025, expressly stating their withdrawal of the appeal. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request, thereby formally acknowledging the litigant's discontinuance of their proceedings against the prior refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Parking Card: The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request, thereby formally acknowledging the litigant's discontinuance of their proceedings against the prior refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives notice of the withdrawal of the request.
The court cites the article authorizing it to record the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision en date du 24 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal judiciaire de Nancy a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de Mme B... A....
Par cette requête enregistrée le 9 septembre 2025 par le greffe du tribunal de céans, Mme B... A..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande l’annulation de la décision en date du 7 novembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention stationnement qu’elle sollicitait.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nancy, le 29 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Véronique Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.