Judicial Review of Examination Score Re-evaluation Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought judicial review to compel a tribunal to re-examine the score of 6.5/20 received on the practical case portion of an external competitive examination for the position of skilled worker in the building, public works, road, and miscellaneous networks specialty. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that administrative courts lack jurisdiction over requests merely seeking the re-evaluation of examination scores, as judicial review is limited to challenging administrative decisions, obtaining monetary damages, or compelling administrative action under specific legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Examination Score Re-evaluation Jurisdiction: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that administrative courts lack jurisdiction over requests merely seeking the re-evaluation of examination scores, as judicial review is limited to challenging administrative decisions, obtaining monetary damages, or compelling administrative action under specific legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal de réexaminer la note de 6,5/20 qu'il a obtenue au cas pratique des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe d'agent de maîtrise dans la spécialité bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
2. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l'annulation d'une décision administrative, à la condamnation de l'administration au paiement d'une somme d'argent ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l'administration.
3. Il ressort des termes de sa requête que M. A demande au tribunal de bien vouloir réexaminer la note qu'il a obtenue lors du concours externe d'agent de maîtrise dans la spécialité bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor. Or, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle demande.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 13 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.