Litigant Withdraws Appeal Over Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal demanding the reinstatement of driving license points revoked following a January 2024 infraction and the crediting of points gained from an April 2025 safety course, but subsequently filed a memorandum on September 22, 2025, formally withdrawing all claims. The court, invoking the provision allowing the president of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, determined that the expressed withdrawal was unconditional and therefore granted it, formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Litigant Withdraws Appeal Over Driving License Points: The court, invoking the provision allowing the president of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, determined that the expressed withdrawal was unconditional and therefore granted it, formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision de retrait de points de son permis de conduire consécutive à une infraction commise le 12 janvier 2024 et à l'attribution des quatre points relatifs au stage effectué les 4 et 5 avril 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points afférents sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2025.
Le vice-président,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.