Claimant Seeks Discretionary Waiver for Overpayment Repayment Barred by Lack of Judicial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a discretionary waiver (remise gracieuse) from the administrative court for the repayment of remuneration overpayments totaling €10,088.46 demanded by the national pay directorate. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legislative provisions, administrative judges lack the jurisdiction to rule on requests for discretionary waivers, as this function falls outside the scope of their duties, which are limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Claimant Seeks Discretionary Waiver for Overpayment Repayment Barred by Lack of Judicial Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legislative provisions, administrative judges lack the jurisdiction to rule on requests for discretionary waivers, as this function falls outside the scope of their duties, which are limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
The application was rejected as manifestly inadmissible based on the provisions of the 4° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse portant sur des indus de rémunération d'un montant de 10 088,46 euros, réclamés par le directeur de l'établissement national de la solde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en sollicitant une remise gracieuse de la dette dont il serait redevable en raison d'un trop-perçu d'indemnités, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers le 22 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2502940