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2502925 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2502925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding their request for recognition of priority and urgent housing need, following the commission's failure to respond by a specified date. The court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on a later date granting the petitioner priority status and ordering urgent rehousing, the original administrative challenge was rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision: The court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on a later date granting the petitioner priority status and ordering urgent rehousing, the original administrative challenge was rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives priorité de relogement recours en annulation en droit de l'Union réexamen d'une décision antérieure ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application because the underlying issue has become moot.
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2413497
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2112953
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2412599
Mootness of Judicial Review Following Commission Action on Housing Priority
2407116
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Priority Housing
2201671
Housing Commission Decision Rendering Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application because the underlying issue has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme B D épouse A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 17 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 30 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme D épouse A C comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme D épouse A C est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D épouse A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A C et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.