Dismissal of Unregularized Annulment Petition for Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a transfer order to a detention center but filed the petition without attaching the contested decision, which is required under the Code of Administrative Justice. Despite the court sending a formal request for regularization to the petitioner's last known address, the notice was returned as undeliverable ("Recipient unknown at the address"), and the petitioner failed to provide the missing document or justify its absence by the deadline. Consequently, the court ruled that the petition suffered from a manifest inadmissibility that was not cured, leading to its dismissal by order, pursuant to the provisions allowing summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Dismissal of Unregularized Annulment Petition for Transfer Order: Despite the court sending a formal request for regularization to the petitioner's last known address, the notice was returned as undeliverable ("Recipient unknown at the address"), and the petitioner failed to provide the missing document or justify its absence by the deadline. Consequently, the court ruled that the petition suffered from a manifest inadmissibility that was not cured, leading to its dismissal by order, pursuant to the provisions allowing summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
The President relies on this article to reject the appeal as manifestly inadmissible after a failed regularization attempt.
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, which justifies the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the procedure for inviting regularization before rejecting for an curable inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision prononçant son transfert vers le centre de détention de Val-de-Rueil.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à M. A le 29 avril 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il est constant que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal le 12 mai 2025 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse " doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.