Annulment of Compulsory Purchase Deliberation Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal council deliberation from January 8, 2025, concerning the compulsory purchase by preemption of a specific cadastral parcel; however, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment request because the mayor subsequently issued an order on July 10, 2025, which definitively withdrew the contested deliberation, rendering the core subject of the petition moot, and consequently dismissed the associated request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Annulment of Compulsory Purchase Deliberation Rendered Moot by Subsequent Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural order dismisses the main claim because the underlying decision was withdrawn.
This article provided the authority for the President to rule by ordinance, specifically citing the ability to declare that there is no need to rule on a request.
This provision was cited in the applicants' claim regarding costs, but the court ultimately rejected the claim based on Article 3 of the dispositive.
This procedural article dictates the notification method for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2025 et le 17 août 2025, M. B H, Mme D G, Mme I G, Mme C A, Mme F G, M. E G, représentés par Me Garaud, avocate, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nurieux-Volognat a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section 455 AB n°196 située sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nurieux-Volognat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Nurieux-Volognat, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par arrêté du 10 juillet 2025, le maire de la commune a retiré la délibération contestée du 8 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un arrêté du 10 juillet 2025, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Nurieux-Volognat a retiré sa délibération du 8 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nurieux-Volognat a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle cadastrée section 455 AB n°196 située sur le territoire de la commune. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de M. H et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération du 8 janvier 2025. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. H et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2502923.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2502923 est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B H en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Nurieux-Volognat.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,