Petitioner v. Director General of the National Office for Veterans and War Victims (Annulment of Recognition Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the decision by the Director General of the National Office for Veterans and War Victims refusing to grant him the title of recognition of the nation, based on his failure to justify the minimum required days of presence during relevant military operations or service-related injury or possession of the combatant card. The court dismissed the petition because the petitioner only vaguely claimed service in France and participation in a "sweep operation in Germany" without providing further specifics, meaning the claim lacked the necessary details to assess its merits, thus justifying rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Director General of the National Office for Veterans and War Victims (Annulment of Recognition Refusal): The court dismissed the petition because the petitioner only vaguely claimed service in France and participation in a "sweep operation in Germany" without providing further specifics, meaning the claim lacked the necessary details to assess its merits, thus justifying rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the request.
The rejection of the request was ordered based on the grounds stipulated in Article R. 222-1, 7° of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
2. M. B demande l'annulation de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation aux motifs que l'intéressé " ne justifie d'aucun jour de présence pendant les périodes de guerre ou assimilées sur les territoires où se déroulaient des opérations et missions telles que définies par les textes en vigueur sur les 90 minimum exigés " et qu'il " ne justifie pas : / - d'une blessure ou d'une maladie contractée pendant les opérations et missions () / - de la possession de la carte du combattant en la qualité de militaire des forces armées françaises ".
3. Pour contester la décision en litige, M. B se borne à soutenir qu'il a servi la France comme appelé du 15 octobre 1951 au 14 avril 1953 et qu'il a participé au " ratissage en Allemagne " sans autre précision. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'a pas été complétée par un mémoire complémentaire, ne peut qu'être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2502923/6-