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2502923 Généré par l'IA

Marseille Property Tax Assessment Discontinuance

Numéro de cause 2502923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from property tax assessments levied by the municipality of Marseille for the year 2024 concerning a specific property. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entirety of their claim by filing a declaration of discontinuance with the court on May 19, 2025. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge discontinuances, the Tribunal Administratif, in its order, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Marseille Property Tax Assessment Discontinuance: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entirety of their claim by filing a declaration of discontinuance with the court on May 19, 2025. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge discontinuances, the Tribunal Administratif, in its order, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande estimation fiscale immobilière dispositions fiscales partage de la propriété dépréciation de la partie restante purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2203146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge Granted Following Waiver
2205703
Tax Discharge Request Rendered Moot by Subsequent Waiver
2402358
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2405142
Tax Assessment Abatement Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The operative part of the order explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, et un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M. B A demande au tribunal tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024, dans les rôles de la commune de Marseille, pour un bien sis 41 rue de la Joliette.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2502923.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête n° 2502923. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502923 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,