Applicant v. Administrative Services (Residence Permit Scheduling)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial intervention to compel administrative services to schedule an appointment for the issuance of a residence permit. The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, it is generally outside the scope of the administrative judge, absent specific statutory provisions or preliminary relief proceedings, to issue injunctions against the administration; therefore, the applicant's primary and exclusive request for an injunction to secure an appointment was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant procedural rule allowing for the dismissal of such non-regularizable claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Services (Residence Permit Scheduling): The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, it is generally outside the scope of the administrative judge, absent specific statutory provisions or preliminary relief proceedings, to issue injunctions against the administration; therefore, the applicant's primary and exclusive request for an injunction to secure an appointment was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant procedural rule allowing for the dismissal of such non-regularizable claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir auprès des services compétents de la préfecture du Val-d'Oise dans le cadre de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.
3. M. B " prie [le tribunal] de bien vouloir [lui] trouver un rendez-vous en préfecture en vue de la délivrance d'un titre de séjour ". Ce faisant, M. B doit être regardé comme formant à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Elles peuvent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 mars 2025
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2200807 et 239508 3