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2502918 Généré par l'IA

Taxpayer Regularization Claim Dismissed for Insufficient Factual Support

Numéro de cause 2502918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to regularize their tax situation, claiming the tax administration failed to account for all submitted elements, but the court dismissed the request via an order based on the Code of Administrative Justice, concluding that the arguments presented were supported only by facts manifestly insufficient to substantiate the claims for relief.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Regularization Claim Dismissed for Insufficient Factual Support: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

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déduction fiscale admission partielle du contribuable assistance administrative fiscale administration de la justice procès fiscal grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the request because it was supported only by facts manifestly incapable of supporting the claims.
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2407715
Tax Relief Claim Dismissed for Lack of Substantive Legal Grounds
2410407
Taxpayer's Claim for Reduced Income Tax Assessment Dismissed Due to Failure to Comply with Formal Regularization Request
2411867
Failure to Regularize Tax Claim Filing
2300397
Tax Levy Reimbursement Claim Dismissed for Failure to Regularize Application
2300079
Tax Appeal Dismissed for Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision as the basis for rejecting the request because it was supported only by facts manifestly incapable of supporting the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B A indique au tribunal vouloir régulariser sa situation et connaître la marche à suivre.

Il soutient qu'il a communiqué l'ensemble des éléments nécessaires à l'administration fiscale et que l'administration n'a pas pris en compte tous les éléments qu'il a déclarés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. A n'a, à l'appui de sa requête, formulé que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses demandes. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 25 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

2502918