Corporate Entity Withdrawal of Secondary Residence Tax Waiver Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the waiver of a secondary residence tax for the year 2023, but the administrative court issued an order granting an official acknowledgment of withdrawal of the claim after the entity formally declared its complete and unconditional discontinuance of the proceeding, subsequent to the tax authority confirming the contested sums had already been waived. The court ruled based on the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to officially record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of Secondary Residence Tax Waiver Claim: The court ruled based on the provision in the administrative justice code allowing the presiding judge to officially record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting an order to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by SAS Réside études is noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, la SAS Réside études, représentée par Me Relange, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un montant total de 28 538 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été intégralement dégrevées par une décision du 13 juin 2024.
Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la SAS Réside études, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 29 juillet 2025, la SAS Réside études déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, la SAS Réside études déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Réside études.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Réside études et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er août 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,