Application for Compelling Processing of Residence Permit Renewal Denied Due to Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, de lui fournir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande et de l'indemniser des préjudices subis.

Elle fait valoir que la mesure sollicitée est urgente, dès lors que malgré toute sa diligence et les nombreux dépôts de demande de titre qu'elle a déposé, elle se retrouve en situation irrégulière depuis le 9 septembre 2024, qu'elle a perdu le bénéfice de ses droits sociaux, qu'elle est en difficulté pour payer son loyer et que cela impacte sa santé mentale et ses conditions de vie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante camerounaise née le 12 novembre 1984, a déposé, le 15 août 2024, sa demande de renouvellement de son titre de séjour et qu'une confirmation de dépôt lui a été délivrée. Il ne résulte pas de l'instruction que son dossier de demande de titre de séjour n'aurait pas été complet. En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à sa demande dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née, conformément aux dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la requête de Mme B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie. Toutefois, la requérante peut, si elle s'y croit fondée, déposer une requête sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative dans le cadre d'un référé suspension.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 12 mars 2025

Le juge des référés,

signé

F.-X. Prost

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.