Case Transfer Due to Ministerial Decision Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought judicial review of an administrative order assigning them to residence in Toulouse until 2026, along with ancillary requests for legal aid and removal from a registry; however, the court determined that because the challenged order was issued by the Minister of the Interior, whose seat is in Paris, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris according to the administrative justice code, which specifies that disputes concerning ministerial decisions on administrative police matters are typically under the jurisdiction of the residence's tribunal, but carves out an exception for ministerial decisions related to territorial bans or associated residency assignments, necessitating the transfer of the file to the competent Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Transfer Due to Ministerial Decision Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for transmitting the case file to the competent court.
This article is cited in the reasoning to determine that jurisdiction lies with the Paris Administrative Tribunal, which governs the transmission.
This article is cited in the reasoning as part of the determination regarding territorial competence, leading to the transmission.
This article is cited in the reasoning to establish that the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal covers the seat of the decision-making authority, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me Brel, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence jusqu'au 26 mars 2026 ;
3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de procéder au retrait de son inscription au fichier des personnes assignées à résidence ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser en application des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable : 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ; () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Paris comprend la ville de Paris.
3. Par la présente requête, dont l'instruction et le jugement ne relèvent pas des dispositions du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A, qui a fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire de cinq ans prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 6 novembre 2023, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 l'assignant à résidence jusqu'au 26 mars 2026 sur le territoire de la commune de Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. En application des dispositions de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision a été adoptée par le ministre de l'intérieur, qui a son siège à Paris. Dès lors, la requête de M. A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8, R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, de transmettre ladite requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur, au préfet de la Haute-Garonne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Toulouse le 3 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Sylvie CHERRIER