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2502914 Généré par l'IA

Tax Liability Waiver Acknowledgment

Numéro de cause 2502914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the waiver of a housing tax liability for a specific year, but subsequently filed a formal and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings after the contested sums had already been fully waived by the tax authority. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Liability Waiver Acknowledgment: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt autorité fiscale renonciation à un revenu procès fiscal report de l'imposition remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la SAS Réside études, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to rule on applications for discontinuance by order.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
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2302248
Withdrawal of Habitation Tax Waiver Appeal
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case
2400371
Housing Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2502347
Claimant's Withdrawal of Appeal from Tax Liability Dispute
2201574
Case Dismissal for Failure to Confirm Pursuit After Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to rule on applications for discontinuance by order.

Article 1er

This article formally records the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la SAS Réside études, représentée par Me Relange, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un montant total de 462 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été intégralement dégrevées par une décision du 15 juin 2025.

Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la SAS Réside études, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 29 juillet 2025, la SAS Réside études déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, la SAS Réside études déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Réside études.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Réside études et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,