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2502905 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review Regarding BEYFORTUS Safety Reports

Numéro de cause 2502905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products concerning a request for updated periodic safety reports for the pharmaceutical specialty BEYFORTUS, mentioned in a pharmacovigilance investigation report dated September 30, 2024; however, the court issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, a procedure for which the administrative justice code allows the presiding judge to issue an order noting the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review Regarding BEYFORTUS Safety Reports: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allégations de santé sécurité des produits enquête administrative retrait de la requête annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement) by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the proceedings ('il est donné acte du désistement d'instance').
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2411353
Discontinuance of Administrative Judicial Review Following Withdrawal
2301331
Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Expert Report
2204994
Withdrawal of Judicial Review of Occupational Disease Recognition
2301959
Withdrawal of Request for Disclosure of Health Agency Reports
2409985
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Remuneration Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement) by order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the proceedings ('il est donné acte du désistement d'instance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé relative à la demande de communication des rapports périodiques actualisés de sécurité concernant la spécialité pharmaceutique BEYFORTUS cités dans le rapport d'enquête de pharmacovigilance du 30 septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la ANSM conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 4 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.

Fait à Marseille, le 27 mai 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.