Petitioner Fails to File Principal Action with Emergency Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction to suspend the execution of an administrative decision from September 5th, which mandated the enrollment of her child in a public or private school, based on the urgency provision of administrative justice law. The court dismissed the request outright under the accelerated procedure because the petitioner failed to submit the required separate principal action (request for annulment) alongside her motion for an emergency injunction, rendering the summary application manifestly inadmissible according to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to File Principal Action with Emergency Injunction Request: The court dismissed the request outright under the accelerated procedure because the petitioner failed to submit the required separate principal action (request for annulment) alongside her motion for an emergency injunction, rendering the summary application manifestly inadmissible according to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for interim relief was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.
The inadmissibility mentioned in the reasoning (Article 3) stems from the non-compliance with the requirement set out in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision qu'elle produit du 5 septembre 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie la met en demeure de scolariser son enfant, A, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. En l'espèce, Mme B n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision du 5 septembre 2025 qu'elle conteste. Par suite, en l'absence de requête au fond, la requête en référé est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Caen, le 12 septembre 2025.
La juge des référés
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet