Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a taxpayer's request challenging a tax decision because the taxpayer failed to demonstrate having submitted the mandatory prior administrative claim required by fiscal procedure, rendering the claim inadmissible. Furthermore, even assuming a decision on a prior claim existed and was notified on a stated date, the appeal filed significantly later exceeded the two-month statutory time limit for bringing the matter before the administrative judge, leading to its outright rejection as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies and Untimely Filing: Furthermore, even assuming a decision on a prior claim existed and was notified on a stated date, the appeal filed significantly later exceeded the two-month statutory time limit for bringing the matter before the administrative judge, leading to its outright rejection as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive article containing the final ruling on the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Cited in the reasoning to establish the timeliness (or untimeliness) of the appeal, which resulted in the rejection.
Cited in the reasoning as the necessary prerequisite (prior claim) for the admissibility of the tax dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à l'administration des impôts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation () ".
3. M. B ne justifie pas avoir adressé au service des impôts compétent la réclamation préalable prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, qui conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'impôt. En tout état de cause, s'il indique dans sa requête vouloir contester une décision du 7 décembre 2024, et à supposer que cette décision, qu'il ne produit pas à l'instance, soit la décision prise par l'administration fiscale sur sa réclamation, il précise lui-même qu'elle lui a été notifiée le 20 décembre 2024. Dès lors, sa requête enregistrée le 12 mars 2025 a été formée après l'expiration du délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Elle est, par conséquent, tardive. Il suit de là que la requête de M. B est en toute hypothèse manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.