Mayor Compelling Repairs Case Dismissed for Inadmissible Injunctive Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling a municipal mayor to undertake repairs on a rural path adjoining the petitioner's property and within the property's courtyard. The court ruled the request inadmissible because it sought only an injunction for the execution of works, not damages for a proven prejudice resulting from a fault of the public entity, whereas conclusions for injunctive relief can only be presented as an accessory to claims for monetary compensation for harm. Consequently, the application was dismissed under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mayor Compelling Repairs Case Dismissed for Inadmissible Injunctive Relief: The court ruled the request inadmissible because it sought only an injunction for the execution of works, not damages for a proven prejudice resulting from a fault of the public entity, whereas conclusions for injunctive relief can only be presented as an accessory to claims for monetary compensation for harm. Consequently, the application was dismissed under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request, which is the final decision.
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au maire de la commune d’Auvillers-les-Forges de prendre en charge la réalisation de travaux sur le chemin rural situé à la « Ruelle des Ministres »
et dans la cour de sa propriété.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) »
3. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.
4. Par la présente requête, M. B..., se borne à demander la réalisation de travaux sur un chemin rural appartenant à la commune d’Auvillers-les-Forges et dans la cour de sa propriété. Toutefois, de telles conclusions ne présentent pas le caractère de conclusions à fin de versement d’une indemnité en réparation d’un préjudice, et elles ne constituent pas l’accessoire de telles conclusions. Par suite, la requête de M. B... est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.