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2502881 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Appeal from Montreuil to Paris Tribunal

Numéro de cause 2502881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission for the right to accessible housing in Paris, which rejected the priority and urgency of their housing request. The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the rules of territorial jurisdiction in the Administrative Justice Code, that the competent court to hear the appeal is the Administrative Tribunal of Paris, as that is where the decision-making authority (the Paris commission) is legally based. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the provisions governing the transmission of cases between administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Housing Appeal from Montreuil to Paris Tribunal: The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the rules of territorial jurisdiction in the Administrative Justice Code, that the competent court to hear the appeal is the Administrative Tribunal of Paris, as that is where the decision-making authority (the Paris commission) is legally based. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the provisions governing the transmission of cases between administrative jurisdictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale droit au logement transfert de bail recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to justify the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2516774
Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute
2411845
Case Transfer for Social Housing Urgency Appeal
2513054
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2400755
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2410439
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to justify the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Paris a rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely2/