Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Card Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal to issue a mobility inclusion card for disabled parking, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach proof of having first filed the mandatory administrative appeal before the departmental council president, despite being notified to regularize the submission after the initial filing only included the original refusal decision. The court reasoned that under relevant administrative justice code provisions and regulations concerning such cards, the decision following the required prior administrative appeal is the only one subject to judicial review, and the failure to rectify this omission after a formal request for regularization rendered the petition incapable of proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Card Appeal: The court reasoned that under relevant administrative justice code provisions and regulations concerning such cards, the decision following the required prior administrative appeal is the only one subject to judicial review, and the failure to rectify this omission after a formal request for regularization rendered the petition incapable of proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A conteste la décision, en date du 2 juin 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.
4. En dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal lui a adressée le 4 août 2025, et dont elle a pris connaissance le jour même au moyen de l'application Télérecours citoyens, Mme A, qui n'a annexé à son mémoire introductif d'instance qu'une décision initiale de refus de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ", n'a pas justifié de la présentation, à l'encontre de cette décision, d'un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental de la Côte-d'Or. Le délai imparti par cette demande de régularisation étant venu à expiration, la requête de Mme A s'avère manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité définie par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information au département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
David Zupan
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,