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2502854 Généré par l'IA

Applicant's Claim Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Brief Regarding Waste Disposal Center Expansion

Numéro de cause 2502854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a communal council deliberation approving a project declaration for the adaptation of a local urban plan to renovate and extend a waste disposal center, while also requesting costs. The court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their claim because, despite the claim initially stating a supplementary brief would follow and a subsequent formal notice requiring its submission within one month, no such brief was produced, leading the court to grant notice of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions regarding unfulfilled procedural requirements.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5 du même code; Applicant's Claim Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Brief Regarding Waste Disposal Center Expansion: The court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their claim because, despite the claim initially stating a supplementary brief would follow and a subsequent formal notice requiring its submission within one month, no such brief was produced, leading the court to grant notice of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions regarding unfulfilled procedural requirements.

Mots-clés

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fiction de retrait condition de recevabilité évacuation des déchets production tardive de pièces autorisation de décharge demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cléry-Saint-André et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the discontinuance (désistement) by the President of the chamber.
Art. R. 612-5 du même code
Cited to establish that the applicant is deemed to have withdrawn the action due to failure to submit the announced supplementary brief after official notice.
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455948
Appeal Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
2101401
Deemed Withdrawal of Annulment Action for Failure to File Supplementary Brief
476326
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
494060
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
459833
Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the discontinuance (désistement) by the President of the chamber.

Art. R. 612-5 du même code

Cited to establish that the applicant is deemed to have withdrawn the action due to failure to submit the announced supplementary brief after official notice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B A, représenté par Me Annoot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 22 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) a approuvé la déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cléry-Saint-André dans le cadre de la rénovation et de l'extension de la déchetterie, située chemin du Gué du Roi à Cléry-Saint-André ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cléry-Saint-André et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ".

2. La requête de M. A, enregistrée le 30 mai 2025, dont les moyens dirigés contre la décision du 22 mai 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) sont dépourvus de précisions, indiquait expressément qu'un mémoire complémentaire serait produit ultérieurement. Une mise en demeure a été adressée le 12 août 2025 à M. A à l'effet de lui demander de produire dans un délai d'un mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire. Cette mise en demeure a été notifiée le même jour à son avocate. Aucun mémoire n'a été produit par M. A dans le délai imparti par cette mise en demeure. Il doit par suite être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 18 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.