Enforcement of Mediation Decision Barred by Untimely Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a favorable decision from the mediation commission, dated March 13, 2024, requiring the prefect to assign suitable housing, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed late. The court reasoned that the commission's decision granted the right to petition the court starting September 13, 2024, until January 14, 2025, pursuant to housing code provisions, and since the litigant's petition was only sent for dispatch on February 17, 2025, it was filed outside the four-month statutory deadline for such enforcement actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Enforcement of Mediation Decision Barred by Untimely Application: The court reasoned that the commission's decision granted the right to petition the court starting September 13, 2024, until January 14, 2025, pursuant to housing code provisions, and since the litigant's petition was only sent for dispatch on February 17, 2025, it was filed outside the four-month statutory deadline for such enforcement actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.
This article sets the deadline for filing the appeal, which the applicant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 13 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 13 mars 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 13 septembre 2024 et ce jusqu'au 14 janvier 2025. Or, la requête de Mme B n'a été remise à La Poste pour expédition que le 17 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 19 février 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/