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2502842 Généré par l'IA

Job Seeker's Suit Against Employment Counselor Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2502842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court to prohibit their employment counselor from any professional activity within state services, and requested damages. The court determined that it is outside the jurisdiction of the administrative judge to issue professional prohibitions against agents of the public employment service, along with associated damages, at the request of job seekers. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Job Seeker's Suit Against Employment Counselor Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that it is outside the jurisdiction of the administrative judge to issue professional prohibitions against agents of the public employment service, along with associated damages, at the request of job seekers. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae interdiction de travailler emplois dans l'administration publique état requérant agent administratif licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request, forming the final disposition.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2301723
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Employment Dispute and Criminal Allegations
2302924
Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2101240
Job Application Refusal Jurisdiction Dispute
2304721
Applicant Seeks End to Harassment Without Financial Compensation; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2406645
Administrative Court Dismisses Challenge to Unemployment Benefit Suspension Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, forming the final disposition.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B demande au tribunal " d'interdire à sa conseillère France Travail d'exercer toute activité professionnelle dans les services de l'Etat " et demande " des dommages et intérêts ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif de prononcer des interdictions d'exercice à l'encontre des agents de France Travail, assorties de " dommages et intérêts ", à la demande des personnes inscrites en qualité de demandeur d'emploi. Par suite, la requête de M. B, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la ministre en charge du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,