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2502839 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Claim Following Compliance and Subsequent Application Denial

Numéro de cause 2502839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the enforcement of a prior administrative court judgment, but the administrative authority subsequently demonstrated that the underlying obligation—issuing a provisional work authorization and initiating payment for a sum of money—was met, and later rejected the individual's residence permit application, which effectively executed the original ruling. Following an invitation to confirm their request, the applicant formally and unconditionally withdrew their enforcement claim, leading the court, pursuant to its authority to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Claim Following Compliance and Subsequent Application Denial: Following an invitation to confirm their request, the applicant formally and unconditionally withdrew their enforcement claim, leading the court, pursuant to its authority to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution demande adressée à l'autorité retrait de la réquisition de poursuite annulation de la décision administrative provision ad litem autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d’un mois.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of M. A...'s request, which is the final order.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order, which forms the basis for the final decision.
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2408957
Claimant's Withdrawal of Enforcement Request and Subsequent Denial of Costs Award
2411658
Withdrawal of Enforcement Proceedings for Non-Compliance with Administrative Judgment
2305348
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims in Enforcement Proceedings
2205988
Withdrawal of Enforcement Action After Commencement of Proceedings
2400312
Claimant Withdrawal in Enforcement Proceedings Following Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of M. A...'s request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order, which forms the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 30 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Cissé, a saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2402719 rendu par cette juridiction le 4 février 2025.

Par une lettre enregistrée le 2 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que M. A... a été muni d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et valable du 6 mai au 5 août 2025 et qu’une demande d’engagement juridique a été créée le 2 juin 2025 pour la mise en paiement de la somme de 1 200 euros.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement du tribunal du 4 février 2025.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle indique que, par décision du 28 août 2025, la demande de M. A... tendant à la délivrance d’un titre de séjour a été rejetée et qu’ainsi le jugement du tribunal a été entièrement exécuté.

Par un courrier du 11 septembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d’un mois.

Par un acte enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le jugement n° 2402719 du tribunal administratif de Nancy du 4 février 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».

Par son acte enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 19 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.